Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AidaAgence.Digital et ses clients pour toute prestation de services de création web, développement digital et conseil.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification du prestataire
AidaAgence.Digital
Statut : En cours d’immatriculation
Email : projet@aidaagence.digital
Site web : aidaagence.digital
Article 3 – Services proposés
AidaAgence.Digital propose les services suivants :
- Création de sites web (vitrines, e-commerce, sur mesure)
- Développement d’applications web
- Refonte et optimisation de sites existants
- Maintenance et support technique
- Conseil en stratégie digitale
- Référencement naturel (SEO)
- Hébergement et gestion de noms de domaine
Article 4 – Devis et commande
4.1 Devis
Tout projet fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé. Le devis détaille :
- La nature et l’étendue des prestations
- Le prix hors taxes et toutes taxes comprises
- Les délais de réalisation estimés
- Les conditions de paiement
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
4.2 Commande
La commande est réputée ferme et définitive après :
- Signature du devis par le client
- Réception de l’acompte prévu (généralement 30% du montant total)
Article 5 – Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (en cours d’immatriculation).
Les prix sont susceptibles d’être révisés en cas de modification substantielle du cahier des charges.
5.2 Modalités de paiement
Sauf accord particulier, les paiements s’effectuent comme suit :
- 30% à la commande (acompte)
- 40% à la livraison de la maquette validée
- 30% à la mise en ligne
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.
Article 6 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent de la complexité du projet.
Le délai court à compter de :
- La réception de l’acompte
- La réception de tous les éléments nécessaires (contenus, images, accès…)
AidaAgence.Digital ne saurait être tenu responsable des retards dus au client (retard dans la fourniture des éléments, délais de validation excessifs, etc.).
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, accès…)
- Valider les étapes du projet dans les délais convenus
- Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
- Respecter les échéances de paiement
- Garantir qu’il dispose des droits sur les contenus fournis
Article 8 – Obligations du prestataire
AidaAgence.Digital s’engage à :
- Réaliser les prestations conformément au devis validé
- Informer le client de l’avancement du projet
- Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
- Assurer la confidentialité des informations transmises
- Fournir un travail de qualité professionnelle
Article 9 – Validation et réceptions
9.1 Processus de validation
Le projet fait l’objet de plusieurs phases de validation :
- Validation de la maquette graphique
- Validation du site en environnement de test
- Recette finale avant mise en ligne
9.2 Modifications
Chaque phase comprend jusqu’à 2 allers-retours de modifications. Au-delà, les modifications supplémentaires seront facturées selon le tarif horaire en vigueur.
9.3 Réception
L’absence de retour du client sous 7 jours ouvrés après livraison vaut acceptation tacite des travaux.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Cession des droits
Après paiement intégral, le client devient propriétaire des droits d’exploitation du site web créé, à l’exception :
- Des éléments sous licence tierce (thèmes, plugins, polices…)
- Des outils et bibliothèques propriétaires d’AidaAgence.Digital
10.2 Droit de référence
Sauf opposition expresse du client, AidaAgence.Digital se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références commerciales et d’inclure un crédit discret en pied de page.
Article 11 – Hébergement et maintenance
11.1 Hébergement
L’hébergement n’est pas inclus par défaut dans les prestations de création. Il peut être proposé en option et fait l’objet d’un abonnement séparé.
11.2 Maintenance
La maintenance du site (mises à jour, sauvegardes, corrections) peut être souscrite via un contrat de maintenance annuel.
Article 12 – Responsabilité
12.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité d’AidaAgence.Digital est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée.
AidaAgence.Digital ne saurait être tenu responsable :
- Des contenus publiés par le client
- Des dysfonctionnements liés à l’hébergeur ou aux services tiers
- Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image…)
12.2 Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
Article 13 – Résiliation
13.1 Résiliation par le client
En cas de résiliation par le client avant la fin du projet :
- L’acompte reste acquis
- Les travaux réalisés sont facturés au prorata
13.2 Résiliation par le prestataire
AidaAgence.Digital peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 14 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
Article 15 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
Article 16 – Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.
Article 17 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Janvier 2026